REFORME DE LA JUSTICE : POUR VOUS ET AVEC VOUS

La Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait prévu la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance au sein d’une juridiction unique le tribunal judiciaire. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 vient parachever cette nouvelle organisation judiciaire en modifiant profondément le Code de procédure civile. L’ensemble des dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2020, certaines sont applicables aux instances en cours.

Vous êtes directement concernés dans la mesure où vos activités de syndic, gestionnaires locatifs, assureurs, constructeurs vous conduisent à saisir les juridictions au fond ou en référé.

En tant que particulier, vous êtes confrontés à des procédures judiciaires que vous ne maîtrisez pas.

Le cabinet a anticipé cette vaste réforme et a refondu tous les actes de saisine pour être en conformité avec la nouvelle procédure devant le Tribunal judiciaire, le Tribunal de Commerce.

Le principe retenu par le législateur est celui d’une représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal judiciaire (C. pr. civ., art. 760 al. 1 mod. par décr. n° 2019-333 du 11 décembre 2019) et notamment dans toutes les matières relevant de sa compétence exclusive.

Dans certains cas seulement, la constitution d’avocat ne sera pas obligatoire.

Devant le Tribunal de Commerce, l’avocat est obligatoire pour toutes les demandes supérieures à 10 000 € en référé comme au fond.

Devant le Juge de l’exécution également sauf exceptions relatives aux expulsions, saisies des rémunérations.

Ici aussi, le cabinet a anticipé ces changements.

La procédure est écrite sauf disposition contraire (C. pr. civ., art. 775 mod. par décr. n° 2019-333 du 11 décembre 2019).

Les contentieux en Responsabilité constructeurs – Assurances constructeurs et Copropriété seront donc portées devant le nouveau Tribunal judiciaire et obéissent à de nouvelles règles qu’ils convient vite de maîtriser en référé comme au fond.

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement (C. pr. civ., art. 514 mod. par décr. n° 2019-333 du 11 décembre 2019) ce qui signifie que dès l’assignation et au vu de la nature de l’affaire il conviendra d’alerter le Tribunal sur la nécessité d’écarter ce principe en motivant cette demande et en anticipant l’éventuel appel.

Au sein du tribunal judiciaire un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection (COJ, art. L. 213-4-1 et s. créés par L. n° 2019-222 du 23 mars 2019).

C’est une nouvelle formation créée pour connaître des dossiers de tutelles majeurs, des expulsions des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, les actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, des mesures de traitement des situations de surendettement, des litiges de consommation.

Tous les litiges concernant les baux d’habitation seront portés devant cette juridiction au fond ou en référé.

Les actes de saisine par assignation ou requête sont prêts au sein du cabinet afin de ne pas perdre de temps.

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Il s’agit principalement des actions de bornage, plantations, élagages, constructions et travaux de l’article 674 du code civil, curages des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés, servitudes.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation (C. pr. civ., art. 750-1 créé par décr. n° 2019-333 du 11 décembre 2019).

Il convient donc de justifier des démarches entreprises avant toute saisine ou de justifier de l’absence de tentative amiable de résolution du litige. Il conviendra de vérifier si la procédure de référé s’apparente à une situation d’urgence manifeste excluant la médiation, conciliation, la procédure participative préalable.

En matière de procédure participative, le cabinet est formé pour vous accompagner et ainsi éviter de recourir à un conciliateur de justice ou un médiateur.

Nous sommes à votre disposition pour toutes précisions complémentaires et surtout pour assurer immédiatement le traitement de vos dossiers urgents, qui ne peuvent se voir ralentir par une réforme judiciaire importante.

Caroline LEFEVRE et Hortense MERLE-BERAL

L&MB

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