Modification du cahier des charges d’un lotissement

Dès lors que les statuts d’une association syndicale libre adoptés à l’unanimité des colotis le prévoient, la modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3  du code l’urbanisme.

Le consentement unanime des colotis ayant été constaté par écrit, l’Association syndicale est régulièrement créée dès lors que les statuts qui prévoient leur publication n’a pas érigée cette formalité en condition substantielle.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038734160&fastReqId=248802680&fastPos=1

L&MB

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