Droit de la famille

« HISTOIRES DE FAMILLES ET DE GENERATIONS »

  • Divorce, séparation
  • Résidence des enfants
  • Pensions alimentaires
  • Prestation compensatoire
  • Successions
  • Adoption simple et plénière
  • Filiation, contestation de paternité
  • Liquidations de régimes matrimoniaux
  • Tutelles, curatelles
  • PACS, concubinage, etc.

Nouveau divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, dans certains cas, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’auront plus à passer devant le juge. La procédure s’articule autour d’une convention de divorce que les parties élaborent ensemble avec leurs avocats.

Cet acte d’avocat doté d’une pleine efficacité juridique permet de s’assurer du consentement des parties au divorce et de la compréhension de toutes ses conséquences juridiques.

Chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat.

Première phase d’audit de la situation familiale et patrimoniale.

Seconde phase de préparation de la convention de divorce qui va définir les modalités du divorce et organiser la situation future de la famille : enfants, prestation compensatoire ou non, liquidation du régime matrimonial (collaboration avec le notaire choisi par les parties), nom de l’épouse…

Troisième phase de signature : l’avocat adresse en recommandé avec accusé de réception à son client la convention de divorce établie en attirant son attention sur le délai de réflexion dont il bénéficie avant de signer, d’une durée de 15 jours, et ce, sous peine de nullité de l’acte.
Un rendez-vous de signature est organisé entre les parties en présence de leurs conseils. La convention est signée par les époux et contre-signée par les avocats.

Dernière phase : rendre le divorce définitif par la transmission de la convention au notaire dans les 7 jours de sa signature, l’officier ministériel opère un contrôle formel et la dépose au rang des minutes pour lui donner force exécutoire.
Il délivre alors l’attestation de dépôt dans les 15 jours.
Les formalités de transcription du divorce peuvent être opérées pour rendre le divorce opposable aux tiers.

L’acte de divorce est conservé numériquement par l’un des deux avocats, sur la plateforme sécurisée du Conseil National des Barreaux, ce qui en assure l’intégrité et la délivrance de copies si besoin.

Demande de consultation

Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec l’un des collaborateurs, merci de nous envoyer un message et de préciser vos disponibilités.