CREATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE A COMPTER DU 1er JANVIER 2020

La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice prévoyait la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande Instance au sein d’une seule et même juridiction : le Tribunal judiciaire. Des décrets sont intervenus le 30 août 2019 (réformant notamment le code de l’organisation judiciaire) et le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 est venu parachever cette importante réforme en précisant la nouvelle architecture des assignations et requêtes devant le Tribunal judiciaire, les modes de saisine de ce nouveau tribunal, l’obligation de tenter de résoudre le litige à l’amiable avant la saisine, la procédure écrite (CPC, art. 775 et s.) , orale (CPC, art. 817 et s.)  ou sans audience ..

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=id

A compter du 1er janvier 2020, seul le Tribunal judiciaire devra être saisi.

La saisine du Tribunal judiciaire se fait par assignation ou par requête.

Les mentions obligatoires que doivent comporter ces actes à peine de nullité sont régies par les dispositions des articles modifiés du Code de procédure civile et notamment les articles 54, 56, 752, 753, 57, 757, 758.

• indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

• objet de la demande ;

• mentions relatives à l’identité des parties : − Pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ; − Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

• les éventuelles mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

• lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ;

• l’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

S’agissant de l’assignation, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, celles prescrites par les nouveaux articles 56, 752 et 753 :

• le lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

• un exposé des moyens en fait et en droit ;

• la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

• l’assignation précise la chambre désignée (Mention non sanctionnée par la nullité) ;

• la constitution de l’avocat demandeur ;

• le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat ;

• le cas échéant, l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience (Mention non sanctionnée par la nullité).

lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire :

− les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu’il réside à l’étranger ;

− les dispositions de l’article 832 et mention des conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

 

S’agissant de la requête, celles prescrites par les nouveaux articles 57, 757 et 758 :

• lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

• l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, en autant des copies que de personnes dont la convocation est demandée ;

• date et signature ;

• exposé sommaire des motifs de la demande ;

• le cas échéant, l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience (Mention non sanctionnée par la nullité) ;

• lorsque les parties sont représentées par un avocat, la constitution de l’avocat ou des avocats des parties ainsi que les signatures de ceux-ci.

S’agissant de la date d’audience qui doit être inscrite dans l’assignation, le nouvel article 751 prévoit que la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée au demandeur « par tout moyen selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux ».

C’est une nouveauté dans la procédure écrite ordinaire.

Les parties seront désormais informées dès le début de la procédure de la date de la première audience.

Pour les demandes introduites par voie d’assignation à compter du 1er janvier 2020, en procédure écrite ou en procédure orale, avec ou sans représentation obligatoire, l’avocat ou l’huissier de justice du demandeur : rédige l’assignation ; sollicite une date d’audience auprès du greffe du tribunal compétent en précisant l’objet et le montant de la demande ; ces précisions permettent au greffe de communiquer la date d’audience de la chambre compétente ; signifie ou fait signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience ; place l’assignation dans les délais impartis (15 jours au moins avant l’audience).

 

Désormais, le principe est que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (article 760), sans incidence du fait que la procédure soit écrite ou orale.

Le décret opère néanmoins des exceptions et dispense les parties de constituer avocat dans les cas prévus par loi ou le règlement et dans les cas suivants :

– dans les matières dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13, R. 211-3-14, R. 211-3-15, R. 211-3-16, R. 211-3-18, R. 211-3-19, R. 211-3-20, R. 211-3-21 et R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV – II annexé au code de l’organisation judiciaire ;

– à l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire : lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros (article 761) ;

– dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (Baux d’habitation, consommation…)

C’est ainsi que l’intervention de l’avocat devient par principe obligatoire, y compris en référé, lorsque la demande est supérieure à 10 000 euros et hors les matières exclues de la représentation obligatoire.

La représentation par avocat devient aussi obligatoire devant le juge de l’exécution, lorsque la demande est supérieure à 10 000 euros.

Le recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends

Le nouvel article 750-1 du code de procédure civile prévoit un recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable.

  • Pour les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €
  • Les conflits de voisinage et renvoie aux actions mentionnées aux futurs articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire qui reprennent les actuels articles R. 221-12 et R. 221-16. Ainsi une tentative de résolution amiable est obligatoire avant d’introduire :

– l’action en bornage ;
– les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ;
– les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil ;
– les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;
– les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
– les contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

L’alinéa 2 du nouvel article 750-1 du code de procédure civile énonce les situations dans lesquelles la juridiction peut être saisie directement, sans tentative préalable de résolution amiable du différend

– Il s’agit, tout d’abord, de l’hypothèse suivant laquelle l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord (C. pr. civ., art. 750-1, 1°).

– Il s’agit ensuite des hypothèses dans lesquelles un recours gracieux ou une tentative de conciliation préalable est déjà imposée par un texte spécifique (C. pr. civ., art. 750-1, 2° et 4°).

– Il s’agit enfin des situations dans lesquelles l’absence de tentative préalable de résolution amiable des différends est justifiée par un motif légitime (C. pr. civ., art. 750-1, 3°).

 

L’exécution provisoire de droit pour les décisions de première instance rendues par le Tribunal judiciaire

Sauf :

  • Si la loi en dispose autrement
  • Si le juge décide de l’écarter en tout ou partie la considérant comme incompatible avec la nature de l’affaire ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Si en cas d’appel le Premier Président l’écarte lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives MAIS UNIQUEMENT SI LA PARTIE A FAIT VALOIR SES ARGUMENTS EN PREMIERE INSTANCE (514-3 CPC)

 

L&MB

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