COPROPRIETE ET DOCUMENTS DEMATERIALISES

- By: L&MB
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- Droit de l'immobilier
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents dématérialisés accessibles sur les nouveaux espaces sécurisés en ligne.
Il s’agit du décret d’application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
L’aticle 18-I impose, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25, au syndic professionnel de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés.
Cet accès doit être différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
Il distingue trois types de documents :
- documents relatifs à la gestion de l’immeuble accessible à l’ensemble des copropriétaires
- documents relatifs au lot d’un copropriétaire, mis à sa seule disposition
- documents relatifs à la gestion de l’immeuble mis à disposition des seuls membres du conseil syndical
Le décret du 23 mai 2019, qui entre en vigueur le 1er juillet 2020
Pour toutes ces questions : Cabinet d’Avocats BLAGNAC – 3 rue de Lavoisier et TOULOUSE 2 Place Rouaix