Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale des documents dématérialisés accessibles sur les nouveaux espaces sécurisés en ligne.

Il s’agit du décret d’application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038501555&fastPos=1&fastReqId=27264647&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

L’aticle 18-I impose, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25, au syndic professionnel de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés.

Cet accès doit être différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.

Il distingue trois types de documents :

• documents relatifs à la gestion de l’immeuble accessible à l’ensemble des copropriétaires
• documents relatifs au lot d’un copropriétaire, mis à sa seule disposition
• documents relatifs à la gestion de l’immeuble mis à disposition des seuls membres du conseil syndical

Le décret du 23 mai 2019, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2020

Pour toutes ces questions  : Cabinet  d’Avocats BLAGNAC – 3 rue de Lavoisier et TOULOUSE 2 Place Rouaix