Aide juridictionnelle et droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

L’article 1090 A du CGI prévoit que sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une au moins des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont exonérées de droits d’enregistrement.

Strictement seules les décisions rendues dans les instances pouvaient être exonérées de droits d’enregistrement.

Ainsi, le partage, lorsqu’il était établi par un acte notarié ne bénéficiait que d’une liquidation en débet.

Par mesure de faveur, l’administration fiscale avait admis aux termes d’une réponse ministérielle (RM Guéné n°11790 : JO Sénat 10 juin 2010) que tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire étaient exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficiait de l’aide juridictionnelle.

Toutefois, cette réponse n’avait pas été reprise au BOFIP, sans que l’on puisse affirmer si cette omission procédait d’une simple erreur matérielle ou d’une volonté délibérée de l’administration fiscale de rapporter sa doctrine antérieure.

Cette omission est désormais réparée puisque dans une nouvelle réponse ministérielle (RM Sarles n°5123 ; JO AN 23 avril 2019) le ministre reprend la réponse Guéné de 2010.

Aujourd’hui, les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire où l’une des parties seulement bénéficie de l’aide juridictionnelle peuvent à nouveau bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1090 A du CGI et ce conformément à une doctrine opposable à l’administration fiscale.

Reste néanmoins en suspens la question de l’application de cette exonération dans le cadre des divorces déjudiciarisés. Même s’il semble se dégager une pratique administrative tendant à l’appliquer dans cette hypothèse il n’existe à ce jour ni fondement législatif ni fondement doctrinal permettant de le garantir

L&MB

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