Incendie – Arrêt n° 897 du 14 septembre 2017

Arrêt n° 897 du 14 septembre 2017 (16-17.323) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

Conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale pour des désordres affectant un insert cause d’incendie de l’immeuble

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